MESURES AUX FRONTIÈRES
Qu’est-ce que la Mesures aux frontières?
L’administration des douanes et impôts indirects peut, sur demande du propriétaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, suspendre la mise en libre circulation des marchandises importées, exportées ou en transit soupçonnées être des marchandises de contrefaçon portant des marques identiques ou des marques similaires à ladite marque qui prêtent à confusion.
TOUNINA CONSUTLNG vous assiste dans ces démarches en vue d’étendre votre champ de protection.
- Implémentation de la procédure : Formuler et déposer les demandes de suspension de mise en libre circulation des marchandises portant des marques contrefaites… ;
- Suivi de la procédure d’examen et réponses aux éventuelles objections administratives ;
- Gestion des échéances et renouvellement ;
- Prise en charges des actions en contrefaçons relatives à la suspension douanière ;
- Conduite d’actions en référé en interdiction provisoire et d’actions en justice au fond.
Vous souhaitez nous contacter pour obtenir une information, N'hésitez pas!