La marque va au-delà d’un signe matériel, c’est la richesse de l’entreprise et son empreinte qui reflète ses perceptions et l’impression des consommateurs vis-à-vis  de ses produits ou services et de ses performances. C’est plutôt le lien sentimental liant l’entreprise et son client.

L’article 133 de la loi 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, définit la marque comme étant « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».

TOUNINA CONSULTING s’occupe de tout !

• Recherche d’antériorité avec opinion sur la disponibilité ;
• Dépôt des demandes d’enregistrement et de renouvellement ;
• Suivi des procédures d’examen et réponses aux éventuelles objections administratives ;
• Procédure d’opposition ;
• Enregistrement des opérations postérieures et inscriptions ;
• Négociation et élaboration des contrats et accords (Licence, Cession, Confidentialité,…).

Pour effectuer une recherche d’antériorité, le site internet de Marque Déposée Maroc met à la disposition de ses clients une base de données nationale, ainsi qu’une base de données de marques internationales désignant le Maroc.

Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous aider à accomplir vos démarches:

+212 5 20 00 40 73/74

Le droit de priorité est un droit relatif au droit de la propriété industrielle. Limité dans le temps, il apparaît généralement dès lors qu’une personne effectue une demande de brevet pour acquérir un titre de propriété industrielle et protéger sa création (marque, dessin, modèle…). Le droit de priorité permet à la personne fraîchement titulaire de son droit de propriété industrielle d’effectuer d’autres demandes de brevet à l’étranger dans un laps de temps prédéfini. Ces demandes de brevet seront déposées pour la même invention. Le délai de priorité, ou durée de validité du droit de priorité, s’étend à six mois pour les marques, les modèles et les dessins. Il est de douze mois pour les brevets d’invention ainsi que les modèles d’utilité.

Non. Un titre de propriété industrielle est un droit territorial. Il ne vous donne des droits que dans le pays où vous l’avez enregistré. Si vous exportez vos produits, vous avez intérêt à enregistrer vos marques de produits et services dans les pays d’exportation.

• une marque est enregistrée pour une période de 10 ans
• Cette période est renouvelable indéfiniment
• Vous devez demander le renouvellement dans les 6 mois précédents l’expiration. Toutefois vous disposez d’un délai de grâce de 6 mois après expiration pour déposer votre demande de renouvellement, moyennant le paiement des intérêts de retard.

Il existe 4 types d’inventions brevetables :

• les produits, comme par exemple, l’invention d’un médicament ;
• les procédés, tel un logiciel qui permet l’automatisation de certaines fonctions ;
• les équipements, comme les machines ;
• une application, telle que l’application d’un médicament (exemple : l’acide salicylique est efficace pour soulager les migraines, mais également pour soigner les maladies cardio-vasculaires. Ainsi, il convient de déposer un brevet pour chacune de ces applications).

Certaines inventions sont non brevetables : les idées, les méthodes financières, commerciales ou comptables, les théories scientifiques.

Le demandeur du brevet est en principe le titulaire (propriétaire) du brevet, éventuellement de manière conjointe avec d’autres, par exemple quand une partie de l’invention a été cédée ou quand plusieurs inventeurs ont un droit commun sur le brevet. Un brevet peut bien entendu être transféré à une autre personne ou faire l’objet de licences (renvoi vers cession ou licence).

L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création vous distingue des concurrents et séduit le consommateur. Lorsqu’un dessin ou modèle industriel est protégé, son titulaire possède le droit exclusif de l’exploiter et d’interdire toute copie ou imitation non autorisée du dessin ou modèle industriel par des tiers.

Un nom de domaine est un identifiant alphanumérique unique qui fait partie de l’adresse d’un site Web.

En vertu de la loi n°29-06 modifiant et complétant la loi n°24-96, l’ANRT (Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications, l’établissement public chargé de la régulation et de la réglementation du secteur des télécommunications) est chargée de gérer les noms de domaine Internet «.ma», d’attribuer ces noms de domaine et de définir les modalités de leur gestion administrative, technique et commerciale.

Dans cette optique, TOUNINA CONSULTING vous accompagne dans l’élaboration de votre stratégie de protection des noms de domaine en cohérence avec la protection des marques associées.

• Recherche de disponibilité de noms de domaine ;
• Réservation de noms de domaine ;
• Gestion des échéances et renouvellement ;
• Surveillance de noms de domaine, de contenu de pages web ;
• Négociation, transfert et élaboration des contrats et accords ;
• Plaintes et représentation devant les Centres d’Arbitrage (UDRP-ADR).

Le droit d’auteur est un terme juridique désignant les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Les œuvres protégées par le droit d’auteur vont des livres, œuvres musicales, peintures, sculptures et films aux programmes d’ordinateur, bases de données, créations publicitaires, cartes géographiques et dessins techniques.

Les experts de TOUNINA CONSUTLING vous conseillent et vous assistent dans la protection, la défense et la valorisation de vos droits d’auteur quel que soit le stade de création de vos droits.

• Consultation sur la protection d’une création ;
• Mise en œuvre de la protection d’une création ;
• Obtention des preuves de vos créations de manière irréfutable ;
• Négociations, définition et rédaction de contrats de licence et transfert.

C’est quoi ?  Il s’agit d’un service qui permet l’attribution d’une date certaine à une création relevant du régime de propriété intellectuelle. Ce système confère au déposant une preuve d’antériorité valable pour une période de cinq ans, à compter de la date de dépôt de la demande auprès de l’OMPIC.

TOUNINA CONSULTING apporte son expertise pour une utilisation efficace de cet outil de droit par la préparation, le dépôt et le suivi, le cas échéant, des demandes d’E-datage.

 Lorsqu’une violation d’un droit de propriété intellectuelle a été identifiée; se traduisant par une reproduction, totale ou partielle, ou par une imitation frauduleuse de la chose sur laquelle porte le droit de propriété ; une procédure précontentieuse peut être engagée afin de résoudre le litige à l’amiable. Autrement, il devient nécessaire de faire valoir vos droits par une ou plusieurs actions en justice : action en contrefaçon, action en concurrence déloyale, action en revendication de propriété, action en nullité ou encore une action en déchéance.

Forte de son dévouement et son expertise en matière de litiges en droit de la propriété intellectuelle, TOUNINA CONSULTING est votre interlocuteur privilégié dans ce type de problématique. Nous vous accompagnons à chaque instant afin de défendre vos intérêts, et notamment de valoriser vos droits.

• Consultations juridiques ;
• Négociations précontentieuses (lettres de mise en garde, de mise en demeure) ;
• Arbitrage et médiation ;
• Etablissement d’accords amiables transactionnels ;
• Prise en charges des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ;
• Prise en charges des actions en nullité ou en déchéance des droits de tiers ;
• Organisation d’opérations de saisie-contrefaçon ;
• Organisation de constats d’huissiers ;
• Suivi de la bonne exécution des décisions de justice.

Dans un monde hautement compétitif, il devient indispensable de garder un œil, d’abord, sur les pratiques concurrentielles  des acteurs du marché, et sur les pratiques anticoncurrentielles pouvant porter atteinte aux droits de propriété industrielle.

C’est pourquoi TOUNINA CONSULTING met à votre disposition une équipe hautement qualifiée et expérimentée pour vous garantir une visibilité optimale sur votre marché.

• Surveillance régulière des marques ;
• Veille concurrentielle ;
• Recours en opposition ;
• Répliques aux oppositions ;
• Recours à l’encontre des décisions d’oppositions ;
• Investigations sur le Marché et des contrefacteurs potentiels.

L’administration des douanes et impôts indirects peut, sur demande du propriétaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, suspendre la mise en libre circulation des marchandises importées, exportées ou en transit soupçonnées être des marchandises de contrefaçon portant des marques identiques ou des marques similaires à ladite marque qui prêtent à confusion.

TOUNINA CONSUTLNG vous assiste dans ces démarches en vue d’étendre votre champ de protection.

• Implémentation de la procédure : Formuler et déposer les demandes de suspension de mise en libre circulation des marchandises portant des marques contrefaites… ;
• Suivi de la procédure d’examen et réponses aux éventuelles objections administratives ;
• Gestion des échéances et renouvellement ;
• Prise en charges des actions en contrefaçons relatives à la suspension douanière ;
• Conduite d’actions en référé en interdiction provisoire et d’actions en justice au fond.

La formation est l’un des facteurs clefs de succès de l’entreprise. Ses résultats sont concrets et mesurables tant dans la productivité que dans la montée en puissance professionnelle du personnel.

Dans ce cadre, TOUNINA CONSUTLING a développé des modules de formation sur la propriété intellectuelle, en particulier dans les domaines liés aux aspects de la propriété intellectuelle suivants :

• Juridiques ;
• Techniques ;
• Procéduraux ;
• Economiques et stratégiques.