Dessins & Modelés Industriels
Qu’est-ce que le Dessins & Modelés Industriels?
Au sens de la loi 17/97 « est considéré comme dessin industriel tout assemblage de lignes ou de couleurs et comme modèle industriel toute forme plastique, associée ou non à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d’un produit industriel ou artisanal » Article 104.
En matière de protection de dessins et modèles industriels, l’intervention de TOUNINA CONSULTING est globale :
- Recherche d’antériorité avec opinion sur la disponibilité ;
- Préparation et dépôt des demandes d’enregistrement et de renouvellement ;
- Suivi des procédures d’examen et réponses aux éventuelles objections administratives ;
- Enregistrement des opérations postérieures et inscriptions ;
- Négociation et élaboration des contrats et accords (Licence, Cession, Confidentialité,…).
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